Art. 24

Produits couverts

En vigueur depuis le 7 déc. 2021

Article 24 Produits couverts Seuls les produits pour lesquels l’organisation de producteurs, l’association d’organisations de producteurs, l’organisation transnationale de producteurs, l’association transnationale d’organisations de producteurs ou le groupement de producteurs est reconnu(e) sont couverts par le type d’intervention, pour autant que la valeur de ces produits couverts par le programme opérationnel représente plus de 50 % de la valeur de l’ensemble des produits commercialisés par cette organisation dans le secteur couvert par ledit programme opérationnel. En outre, les produits concernés proviennent des membres de l’organisation de producteurs ou des membres producteurs d’une autre organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2022:126:oj#art-24