Art. 2

En vigueur depuis le 13 déc. 2021

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphe 3, s’applique à l’aide octroyée à partir de l’année scolaire 2022/2023.

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