REGOLAMENTO·n° 245·13 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/245
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/245 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne les mesures éducatives d’accompagnement ainsi que la sélection et l’agrément des demandeurs d’aide
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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