Art. 2

En vigueur depuis le 14 déc. 2021

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 30 octobre 2022. Toutefois, l’article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur.

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