Art. 3
Disposition transitoire concernant le délai de délivrance de certains certificats au titre du règlement (CE) no 338/97
En vigueur depuis le 16 déc. 2021
Article 3
Disposition transitoire concernant le délai de délivrance de certains certificats au titre du règlement (CE) no 338/97
Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 865/2006, le délai pour statuer sur la délivrance des certificats est de trois mois en ce qui concerne les demandes au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 concernant les spécimens d’ivoire d’éléphant qui sont soumises entre le 19 janvier 2022 et le 19 janvier 2023.
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