Art. 3
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 17 déc. 2021
Article 3
Disposition transitoire
Aux fins de l’article 1er, l’AEMF procède à l’évaluation initiale des critères de dérogation énumérés à l’article 2. Cette évaluation initiale repose sur des données relatives aux 6 premiers mois de 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:466:oj#art-3