Art. 1
Cas de non-respect
En vigueur depuis le 13 janv. 2022
Article premier
Cas de non-respect
Les cas de non-respect, par un État membre, des règles de la politique commune de la pêche (PCP) qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement pour une demande de paiement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1139 sont précisés à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:45:oj#art-1