Regolamento (UE) 2022/45

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/45 DE LA COMMISSION - du 13 janvier 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les cas de non-respect et les cas de non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre de ce Fonds