Art. 2
Cas de non-respect grave
En vigueur depuis le 13 janv. 2022
Article 2
Cas de non-respect grave
Les cas de non-respect grave, par un État membre, des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner une suspension des paiements conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2021/1139 correspondent aux cas de non-respect visés à l’article 1er, lorsqu’un État membre faisant l’objet d’une interruption du délai de paiement pour une demande de paiement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1139 ne prend pas les mesures requises pour se mettre en conformité pendant la durée de cette interruption.
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