Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 janv. 2022
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er s’applique aux contingents tarifaires concernés à compter de la première période contingentaire suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. L’article 1er, point 2, et les points 1, 4 et 5 b) de l’annexe I, s’appliquent à compter de la première période de demande de certificat suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
L’article 2, points 1) et 2) s’applique à compter des périodes contingentaires commençant suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. L’article 2, point 3) s’applique à compter du début des périodes contingentaires en cours.
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