REGOLAMENTO·n° 64·17 janvier 2022
Regolamento (UE) 2022/64
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/64 DE LA COMMISSION - du 17 janvier 2022 - modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de certains contingents tarifaires et les quantités pouvant être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires
En vigueur depuis le 17 janvier 2022 8 articles 1 version historisée
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