Art. 43
Interdiction des rejets de thons tropicaux capturés par des senneurs à senne coulissante
En vigueur depuis le 27 janv. 2022
Article 43
Interdiction des rejets de thons tropicaux capturés par des senneurs à senne coulissante
1. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, détiennent à bord, transbordent et débarquent tous les thons obèses, albacores et listaos qu’ils capturent.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:
a)
durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;
b)
lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille;
c)
en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation.
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