Art. 1

En vigueur depuis le 14 févr. 2022

Article premier Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 9, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Par dérogation aux points 1) et 2) du point 21.B.225 d) de l’annexe I (Partie 21), un organisme de production titulaire d’un certificat d’agrément valable délivré conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission (*1). Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie. 6. Par dérogation aux points 1) et 2) du point 21.B.125 d) de l’annexe I (Partie 21), un organisme qui fabrique des produits, des pièces ou des équipements sans un certificat d’agrément et qui détient une lettre d’agrément valable délivrée conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement d’exécution (UE) 2022/203. Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, la lettre d’agrément est révoquée, limitée ou suspendue, en totalité ou en partie. (*1) Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission du 14 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité (JO L 33 du 15.2.2022, p. 46.»." 2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2022:203:oj#art-1