Regolamento (UE) 2022/203

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/203 DE LA COMMISSION - du 14 février 2022 - modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité