Art. 3
Présentation des demandes
En vigueur depuis le 23 mars 2022
Article 3
Présentation des demandes
1. Les demandes d’aide au stockage privé pour les catégories de produits admissibles au bénéfice de l’aide figurant à l’annexe peuvent être introduites à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La date limite de présentation des demandes est fixée au 29 avril 2022.
2. Les demandes concernent des périodes de stockage de 60, 90, 120 ou 150 jours.
3. Chaque demande concerne une seule des catégories de produits énumérées à l'annexe et indique le code NC correspondant au sein de chaque catégorie.
4. Chaque demande couvre une quantité minimale d'au moins 10 tonnes pour les produits désossés et d'au moins 15 tonnes pour les autres produits.
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