Art. 3
Réexamen des seuils de vigilance et déclarations relatives aux seuils de vigilance
En vigueur depuis le 24 mars 2022
Article 3
Réexamen des seuils de vigilance et déclarations relatives aux seuils de vigilance
1. Les plates-formes de négociation évaluent, une fois par an, l’adéquation et l’efficacité des seuils de vigilance établis en vertu de l’article 2, paragraphe 1.
2. Les plates-formes de négociation communiquent à leur autorité compétente la méthode utilisée pour fixer les seuils de vigilance prévus à l’article 2, paragraphe 1.
3. Les plates-formes de négociation informent une fois par an leur autorité compétente du nombre de cas où les seuils de vigilance ont été dépassés, de toute demande d’informations complémentaires présentée conformément à l’article 2, paragraphe 3, et de toute mesure prise conformément à l’article 2, paragraphe 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:1299:oj#art-3