REGOLAMENTO·n° 1299·24 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/1299
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1299 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2022 - complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 mars 2022 7 articles 1 version historisée
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