Art. 32
Section «Sources et traitement des données» du site internet pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 32
Section «Sources et traitement des données» du site internet pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales
Dans la section «Sources et traitement des données» du site internet visée à l’article 24, point h), les acteurs des marchés financiers décrivent l’ensemble des éléments suivants:
a)
les sources de données utilisées pour atteindre chacune des caractéristiques environnementales ou sociales promues par le produit financier;
b)
les mesures prises pour garantir la qualité des données;
c)
les modalités de traitement des données;
d)
la proportion de données qui sont estimées.
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