Art. 41
Section «Stratégie d’investissement» du site internet pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 41
Section «Stratégie d’investissement» du site internet pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable
Dans la section «Stratégie d’investissement» du site internet visée à l’article 37, point d), les acteurs des marchés financiers décrivent l’ensemble des éléments suivants:
a)
la stratégie d’investissement utilisée pour atteindre l’objectif d’investissement durable;
b)
la politique d’évaluation des pratiques de bonne gouvernance des sociétés bénéficiaires des investissements, notamment en ce qui concerne les structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel et le respect des obligations fiscales.
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