Art. 1
Mesures techniques pour la mise en place et la maintenance du CESOP
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article premier
Mesures techniques pour la mise en place et la maintenance du CESOP
1. La Commission élabore des mesures techniques pour la mise en place du CESOP avec les fonctionnalités suivantes:
a)
la réception des données sur les paiements transmises par les États membres;
b)
le stockage sécurisé des données sur les paiements pendant une période maximale de cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les États membres ont transmis les informations;
c)
la suppression des anomalies et des erreurs dans les données sur les paiements, notamment les doublons d’un même paiement;
d)
le regroupement des données sur les paiements relatives à chaque bénéficiaire;
e)
la recherche et la visualisation des données sur les paiements dans le CESOP;
f)
l’analyse des données sur les paiements et la possibilité de procéder à des recoupements entre ces dernières et les données stockées et échangées conformément à l’article 17, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), et à l’article 33, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 904/2010;
g)
l’analyse automatique et le signalement des bénéficiaires suspects;
h)
la possibilité, pour les fonctionnaires de liaison Eurofisc, d’effectuer des contrôles et des analyses non automatiques;
i)
la production de rapports sur les résultats des analyses et contrôles effectués par le CESOP et par les fonctionnaires de liaison Eurofisc;
j)
la mise à disposition d’une infrastructure de gestion du contrôle des accès des utilisateurs pour les fonctionnaires de liaison Eurofisc;
k)
la possibilité, pour les fonctionnaires de liaison Eurofisc, d’échanger des informations relatives aux enquêtes sur la fraude transfrontalière à la TVA et à la détection de ce type de fraude directement dans le CESOP;
l)
la mise à disposition de l’infrastructure technique permettant aux États membres de gérer les droits d’accès de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc.
2. La Commission s’acquitte des tâches suivantes dans le cadre de la maintenance du CESOP:
a)
garantir le fonctionnement du CESOP et de ses fonctionnalités;
b)
assurer la maintenance en dehors des heures de travail;
c)
apporter les mises à jour techniques nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration du CESOP;
d)
traiter les problèmes techniques.
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