Regolamento (UE) 2022/1504

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1504 DE LA COMMISSION - du 6 avril 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA