Art. 5
Modalités pratiques concernant les fonctionnaires de liaison Eurofisc qui auront accès au CESOP
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 5
Modalités pratiques concernant les fonctionnaires de liaison Eurofisc qui auront accès au CESOP
1. Les États membres désignent les fonctionnaires de liaison Eurofisc qui auront accès au CESOP et communiquent leurs noms et adresses électroniques à la Commission.
2. Les États membres informent la Commission de toute modification apportée aux informations fournies en application du paragraphe 1, y compris les modifications concernant les fonctionnaires de liaison Eurofisc désignés, rapidement et au plus tard trente jours civils après la modification.
3. La Commission fournit immédiatement aux fonctionnaires de liaison Eurofisc visés au paragraphe 1 un identifiant d’utilisateur personnel unique leur permettant d’accéder au CESOP.
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