Art. 4
Formulaire électronique type
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 4
Formulaire électronique type
Le formulaire électronique type visé à l’article 24 ter, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 904/2010, est transmis dans un format XML normalisé conforme au tableau de données figurant à l’annexe du présent règlement.
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