Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article premier
Le règlement (UE) no 514/2014 est modifié comme suit:
1)
À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les dépenses sont éligibles à un soutien au titre des règlements spécifiques si elles ont été à la fois engagées par un bénéficiaire et entièrement déboursées par l’autorité responsable désignée entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2024.».
2)
L’article 40 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«1. Les États membres communiquent les documents suivants pour le 31 décembre 2024 au plus tard:»;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les paiements effectués par l’autorité responsable du 16 octobre 2023 au 30 juin 2024 sont inclus dans les derniers comptes annuels.».
3)
À l’article 50, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les engagements des deux dernières années de la période font l’objet de procédures de dégagement conformément aux règles suivies pour la clôture des programmes.».
4)
À l’article 54, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Au plus tard le 31 mars 2016, et au plus tard le 31 mars de chaque année suivante jusqu’en 2023 inclus, l’autorité responsable soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque programme national au cours de l’exercice précédent et peut publier ces informations au niveau approprié. Le rapport soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015. L’État membre présente un rapport final sur la mise en œuvre des programmes nationaux au plus tard le 31 décembre 2024.».
5)
L’article 57 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
un rapport d’évaluation ex post sur les effets des actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux au plus tard le 31 décembre 2024.»;
b)
au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
un rapport d’évaluation ex post sur les effets du présent règlement et des règlements spécifiques, après la clôture des programmes nationaux, au plus tard le 30 juin 2025.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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