REGOLAMENTO·n° 585·6 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/585
RÈGLEMENT (UE) 2022/585 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 avril 2022 - modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
En vigueur depuis le 6 avril 2022 4 articles 1 version historisée
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