Art. 24
Entrée en vigueur et expiration
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 24
Entrée en vigueur et expiration
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les obligations des fournisseurs de services d’itinérance qui consistent à fournir les informations sur les séries de numéros des services à valeur ajoutée visées à l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et les informations sur d’autres moyens d’accéder aux services d’urgence visées à l’article 15, deuxième alinéa, en rapport avec les informations figurant dans les bases de données visées à l’article 16, sont applicables à partir du 1er juin 2023.
Le présent règlement expire le 30 juin 2032.
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