REGOLAMENTO·n° 612·6 avril 2022

Regolamento (UE) 2022/612

RÈGLEMENT (UE) 2022/612 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 avril 2022 - concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union - (refonte) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 6 avril 2022 48 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Accès de gros aux services d’itinérance Art. 3.tit_1Accès de gros aux services d’itinérance Art. 4Fourniture de services d’itinérance au détail réglementés Art. 4.tit_1Fourniture de services d’itinérance au détail réglementés Art. 5Utilisation raisonnable Art. 5.tit_1Utilisation raisonnable Art. 6Mécanisme de viabilité Art. 6.tit_1Mécanisme de viabilité Art. 7Mise en œuvre de la politique d’utilisation raisonnable et du mécanisme de viabilité Art. 7.tit_1Mise en œuvre de la politique d’utilisation raisonnable et du mécanisme de viabilité Art. 8Application exceptionnelle de frais d’itinérance au détail supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés et offre de tarifs alternatifs Art. 8.tit_1Application exceptionnelle de frais d’itinérance au détail supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés et offre de tarifs alternatifs Art. 9Prix de gros pour passer des appels en itinérance réglementés Art. 9.tit_1Prix de gros pour passer des appels en itinérance réglementés Art. 10Prix de gros des SMS en itinérance réglementés Art. 10.tit_1Prix de gros des SMS en itinérance réglementés Art. 11Prix de gros des services de données en itinérance réglementés Art. 11.tit_1Prix de gros des services de données en itinérance réglementés Art. 12Prix de gros des communications d’urgence Art. 12.tit_1Prix de gros des communications d’urgence Art. 13Transparence des conditions de détail pour les appels vocaux et SMS en itinérance Art. 13.tit_1Transparence des conditions de détail pour les appels vocaux et SMS en itinérance Art. 14Transparence et mécanismes de sauvegarde en matière de services de données en itinérance de détail Art. 14.tit_1Transparence et mécanismes de sauvegarde en matière de services de données en itinérance de détail Art. 15Transparence des moyens d’accès aux services d’urgence Art. 15.tit_1Transparence des moyens d’accès aux services d’urgence Art. 16Bases de données contenant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée et les moyens d’accès aux services d’urgence Art. 16.tit_1Bases de données contenant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée et les moyens d’accès aux services d’urgence Art. 17Supervision et application Art. 17.tit_1Supervision et application Art. 18Règlement des litiges Art. 18.tit_1Règlement des litiges Art. 19Sanctions Art. 19.tit_1Sanctions Art. 20Procédure de comité Art. 20.tit_1Procédure de comité Art. 21Réexamen Art. 21.tit_1Réexamen Art. 22Obligation de notification Art. 22.tit_1Obligation de notification Art. 23Abrogation Art. 23.tit_1Abrogation Art. 24Entrée en vigueur et expiration Art. 24.tit_1Entrée en vigueur et expiration

Voir le sommaire complet