Art. 16
Bases de données contenant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée et les moyens d’accès aux services d’urgence
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 16
Bases de données contenant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée et les moyens d’accès aux services d’urgence
Au plus tard le 31 décembre 2022, l’ORECE met en place, et gère par la suite:
a)
une base de données unique de l’Union répertoriant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée dans chaque État membre, qui est rendue accessible aux opérateurs, aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes; et
b)
une base de données unique de l’Union répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans chaque État membre et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir, qui est rendue accessible aux opérateurs et aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes.
Aux fins de la mise en place et de la gestion des bases de données visées au premier alinéa, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes fournissent sans retard indu à l’ORECE, par voie électronique, les informations nécessaires et les mises à jour pertinentes.
Sans préjudice de l’article 13, les bases de données visées au premier alinéa permettent aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes, à titre facultatif, de fournir des informations supplémentaires.
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