Art. 12
Prix de gros des communications d’urgence
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 12
Prix de gros des communications d’urgence
Sans préjudice des articles 9, 10 et 11, l’opérateur du réseau visité ne facture pas de frais au fournisseur de services d’itinérance pour tout type de communications d’urgence lancées par le client en itinérance ou pour la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant.
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