Art. 3

En vigueur depuis le 12 avr. 2022

Article 3 1. Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1209. 2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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