Art. 4
Méthode de calcul des positions des entités juridiques au sein d’un groupe
En vigueur depuis le 20 avr. 2022
Article 4
Méthode de calcul des positions des entités juridiques au sein d’un groupe
1. Une entreprise mère détermine sa position nette en agrégeant, conformément à l’article 3, les positions suivantes:
a)
sa propre position nette;
b)
les positions nettes de chacune de ses filiales.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’entreprise mère d’un organisme de placement collectif ou, lorsque l’organisme de placement collectif a nommé une société de gestion, l’entreprise mère de cette société de gestion n’agrège pas les positions sur instruments dérivés sur matières premières qu’elle détient dans l’organisme de placement collectif, si elle n’exerce aucune influence sur ses décisions d’investissement concernant l’ouverture, la détention ou la liquidation de ces positions.
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