Regolamento (UE) 2022/1302

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1302 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2022 - complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)