Art. 22
Abrogation
En vigueur depuis le 20 avr. 2022
Article 22
Abrogation
Le règlement délégué (UE) 2017/591 est abrogé.
Les références au règlement délégué (UE) 2017/591 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe du présent règlement.
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