Art. 13
Méthode de calcul de la base de référence pour les limites des autres mois
En vigueur depuis le 20 avr. 2022
Article 13
Méthode de calcul de la base de référence pour les limites des autres mois
1. Les autorités compétentes déterminent la base de référence pour la limite de position des autres mois applicable à un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou à un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative en calculant 25 % de la position ouverte détenue sur cet instrument.
2. Cette base de référence est indiquée en lots.
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