Art. 16
Évaluation des facteurs
En vigueur depuis le 20 avr. 2022
Article 16
Évaluation des facteurs
Les autorités compétentes fixent les limites de position du mois spot et des autres mois applicables à un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou à un instrument dérivé d’importance critique ou significative en prenant la base de référence déterminée conformément aux articles 11, 13 et 15 et en l’ajustant en fonction de l’impact potentiel des facteurs visés aux articles 18 à 21 sur l’intégrité du marché de cet instrument dérivé et de sa matière première sous-jacente, dans l’une des limites suivantes:
a)
comprise entre 5 % et 35 %,
b)
comprise entre 2,5 % et 35 % pour tout contrat dérivé ayant un sous-jacent identifié comme denrée alimentaire destinée à la consommation humaine et dont le total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois spot et des autres mois excède 50 000 lots sur une période de trois mois consécutifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:1302:oj#art-16