Art. 13
Abrogation
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Article 13
Abrogation
Le règlement délégué (UE) no 640/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutefois, il continue de s’appliquer:
a)
aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023;
b)
aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013;
c)
au système de contrôle et aux sanctions administratives concernant les règles de conditionnalité.
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