Regolamento (UE) 2022/1172

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1172 DE LA COMMISSION - du 4 mai 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité