Art. 8

Principes généraux des sanctions administratives

En vigueur depuis le 4 mai 2022

Article 8 Principes généraux des sanctions administratives 1. La sanction administrative prévue à l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 n’est imposée que si un cas de non-respect est constaté dans un délai de trois années civiles consécutives, calculé à compter de l’année au cours de laquelle le non-respect s’est produit et incluant celle-ci. 2. Lorsque le même cas de non-respect se produit de manière continue pendant plusieurs années civiles, une sanction administrative est appliquée pour chaque année civile au cours de laquelle le cas de non-respect s’est produit. Le calcul des sanctions administratives est effectué sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d’aide ou de paiement que ledit bénéficiaire a introduites ou introduira au cours de l’année civile durant laquelle le cas de non-respect est constaté. 3. Lorsque, au cours de l’année civile durant laquelle le cas de non-respect est constaté, le bénéficiaire ne présente pas de demande d’aide ou que la sanction administrative excède le montant total des paiements octroyés ou à octroyer audit bénéficiaire pour les demandes d’aide qu’il a introduites ou introduira au cours de l’année civile durant laquelle est faite la constatation, le montant de la sanction administrative est recouvré conformément à l’article 30 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (10).

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