Art. 6
Définitions
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Article 6
Définitions
Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant au titre IV, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2116 s’appliquent.
De plus, on entend par:
a)
«non-respect», le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l’Union et visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres fixées par les États membres conformément à l’article 13 dudit règlement;
b)
«normes», les normes établies par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115;
c)
«année de la constatation», l’année civile au cours de laquelle le contrôle administratif ou le contrôle sur place a été effectué;
d)
«domaines de conditionnalité», les trois domaines différents visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115.
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