Art. 7
Principes généraux relatifs au non-respect
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Article 7
Principes généraux relatifs au non-respect
1. Aux fins de déterminer la répétition d’un cas de non-respect, les cas de non-respect des règles de conditionnalité établis conformément au règlement délégué (UE) no 640/2014 sont pris en considération.
2. L’«étendue» d’un cas de non-respect est déterminée en examinant, notamment, s’il a eu une incidence de grande portée ou si ses conséquences se limitent à l’exploitation concernée.
3. La «gravité» d’un cas de non-respect dépend en particulier de l’importance de ses conséquences, compte tenu des objectifs de l’exigence ou de la norme concernée.
4. Le caractère «persistant» d’un cas de non-respect dépend notamment de la durée pendant laquelle ses effets se font sentir ou des possibilités d’y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables.
5. Aux fins du présent chapitre, les cas de non-respect réputés «constatés» sont ceux établis à la suite de tout contrôle effectué conformément au règlement (UE) 2021/2116 ou ayant été portés à la connaissance de l’autorité de contrôle compétente ou, le cas échéant, de l’organisme payeur, de quelque autre manière.
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