Art. 9

Pourcentages de réduction en cas de non-respect non intentionnel

En vigueur depuis le 4 mai 2022

Article 9 Pourcentages de réduction en cas de non-respect non intentionnel 1. En ce qui concerne les cas de non-respect non intentionnel constatés, l’organisme payeur peut décider, sur la base de l’évaluation du non-respect présentée par l’autorité de contrôle compétente et compte tenu des critères visés à l’article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, de réduire le pourcentage prévu à l’article 85, paragraphe 2, dudit règlement jusqu’à 1 %. 2. Lorsqu’un cas de non-respect non intentionnel constaté a des conséquences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou qu’il constitue un risque direct pour la santé publique ou animale, l’organisme payeur peut décider, sur la base de l’évaluation du non-respect présentée par l’autorité de contrôle compétente, compte tenu des critères visés à l’article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, d’augmenter le pourcentage visé à l’article 85, paragraphe 5, dudit règlement jusqu’à 10 %. 3. Lorsqu’un cas constaté de non-respect non intentionnel d’une même exigence ou d’une même norme persiste au cours d’une période de trois années civiles consécutives, le pourcentage de réduction prévu à l’article 85, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 ne s’applique que si le bénéficiaire a été informé du non-respect constaté précédemment. Lorsque le même cas de non-respect continue de se répéter sans raison justifiée de la part du bénéficiaire, il s’agit alors d’un cas de non-respect intentionnel. 4. Lorsqu’un cas de non-respect constaté n’a aucune incidence ou a seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée et qu’aucune sanction administrative n’est appliquée au titre de l’article 85, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, il n’est pas pris en considération aux fins de déterminer s’il y a répétition ou persistance d’un cas de non-respect. 5. Lorsqu’un État membre utilise le système de suivi des surfaces visé à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/2116 pour détecter des cas de non-respect, la réduction à appliquer dans les cas de non-respect non intentionnel constatés peut être inférieure à la réduction prévue au paragraphe 1 du présent article, mais doit être au moins égale à 0,5 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement.

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