Art. 11

Calcul des réductions pour plusieurs cas de non-respect survenus au cours de la même année civile

En vigueur depuis le 4 mai 2022

Article 11 Calcul des réductions pour plusieurs cas de non-respect survenus au cours de la même année civile 1. Lorsque le non-respect d’une norme est constaté et qu’il constitue également un cas de non-respect d’une exigence, on considère qu’il s’agit d’un seul et même cas de non-respect. Aux fins du calcul des réductions, le non-respect est considéré comme relevant du domaine de la conditionnalité de l’exigence. 2. Lorsque plusieurs cas de non-respect non intentionnel et non récurrent ont été constatés au cours de la même année civile, la procédure de calcul de la réduction est appliquée à chaque cas de non-respect et les pourcentages qui en résultent s’additionnent. Toutefois, la réduction totale ne dépasse pas: a) 5 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116 lorsque aucun des cas de non-respect n’a d’incidences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou ne présente un risque direct pour la santé publique ou animale; ou, b) 10 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116 lorsqu’au moins un cas de non-respect a des incidences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou qu’il présente un risque direct pour la santé publique ou animale. 3. Lorsque plusieurs cas de non-respect non intentionnel et récurrent ont été constatés au cours de la même année civile, la procédure de calcul de la réduction est appliquée à chaque cas de non-respect et les pourcentages de réduction qui en résultent s’additionnent. Toutefois, le pourcentage de réduction n’excède pas 20 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116. 4. Lorsque plusieurs cas de non-respect intentionnel ont été constatés au cours de la même année civile, la procédure de calcul de la réduction est appliquée à chaque cas de non-respect et les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. Toutefois, le pourcentage de réduction n’excède pas 100 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116. 5. Lorsque plusieurs cas de non-respect non intentionnel, récurrent ou intentionnel ont été constatés au cours de la même année civile, les pourcentages de réduction qui en résultent et, le cas échéant, après application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, sont additionnés. Toutefois, le pourcentage de réduction n’excède pas 100 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116.

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