Art. 10
Pourcentages de réduction en cas de non-respect intentionnel
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Article 10
Pourcentages de réduction en cas de non-respect intentionnel
Le pourcentage de réduction en cas de non-respect intentionnel constaté est d’au moins 15 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116. Sur la base de l’évaluation du non-respect présentée par l’autorité de contrôle compétente et compte tenu des critères visés à l’article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, l’organisme payeur peut décider d’augmenter ce pourcentage jusqu’à 100 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:1172:oj#art-10