Art. 3
Évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Article 3
Évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles
1. Les États membres procèdent chaque année à l’évaluation de la qualité visée à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 aux fins de l’aide de base au revenu pour un développement durable. Cette évaluation de la qualité englobe les éléments suivants:
a)
la quantification correcte de la superficie maximale admissible;
b)
la proportion et la répartition des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte de superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la surface agricole;
c)
l’existence de parcelles de référence présentant des défauts critiques;
d)
la classification correcte de la surface agricole comme terre arable, prairie permanente ou culture permanente pour chaque parcelle de référence;
e)
le ratio de surfaces déclarées par parcelle de référence;
f)
la catégorisation des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale éligible tient compte de superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la surface agricole ou met en lumière un défaut critique;
g)
le pourcentage de parcelles de référence ayant fait l’objet de modifications accumulées au fil du cycle de mise à jour régulière.
Les États membres veillent également à ce que toutes les demandes de mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles soient exécutées de manière à pouvoir déterminer si elles résultent du système de suivi des surfaces, d’une action du bénéficiaire ou de toute autre source.
2. Les États membres procèdent à l’évaluation visée au paragraphe 1 sur la base d’un échantillon des parcelles de référence. Ils utilisent des données leur permettant d’évaluer la situation réelle sur le terrain.
3. Lorsque les résultats de l’évaluation de la qualité font apparaître des lacunes, l’État membre concerné propose des mesures correctives adéquates.
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