Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne:
a)
l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles visée à l’article 68, paragraphe 3, du système de demande géospatialisée conformément à l’article 69, paragraphe 6, et du système de suivi des surfaces conformément à l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement;
b)
le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement;
c)
l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité conformément à l’article 85 dudit règlement.
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