Art. 11
Période de validité
En vigueur depuis le 10 mai 2022
Article 11
Période de validité
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2022.
Il expire le 31 mai 2034.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:720:oj#art-11