REGOLAMENTO·n° 720·10 mai 2022

Regolamento (UE) 2022/720

RÈGLEMENT (UE) 2022/720 DE LA COMMISSION - du 10 mai 2022 - concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 mai 2022 22 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exemption Art. 2.tit_1Exemption Art. 3Seuil de part de marché Art. 3.tit_1Seuil de part de marché Art. 4Restrictions retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie - restrictions caractérisées Art. 4.tit_1Restrictions retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie - restrictions caractérisées Art. 5Restrictions exclues Art. 5.tit_1Restrictions exclues Art. 6Retrait individuel Art. 6.tit_1Retrait individuel Art. 7Non-application du présent règlement Art. 7.tit_1Non-application du présent règlement Art. 8Application du seuil de part de marché Art. 8.tit_1Application du seuil de part de marché Art. 9Application du seuil de chiffre d’affaires Art. 9.tit_1Application du seuil de chiffre d’affaires Art. 10Période transitoire Art. 10.tit_1Période transitoire Art. 11Période de validité Art. 11.tit_1Période de validité

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