REGOLAMENTO·n° 720·10 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/720
RÈGLEMENT (UE) 2022/720 DE LA COMMISSION - du 10 mai 2022 - concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 mai 2022 22 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible