Art. 20
Coûts
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 20
Coûts
1. Les coûts occasionnés par l’exécution des tâches visées à l’article 7 sont à la charge du budget général de l’Union.
2. Les coûts correspondant aux tâches visées aux articles 8 et 9 sont à la charge des États membres ou des entités exploitant les points d’accès e-CODEX autorisés.
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