Regolamento (UE) 2022/850

RÈGLEMENT (UE) 2022/850 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mai 2022 - relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)