Art. 14
Indépendance du pouvoir judiciaire
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 14
Indépendance du pouvoir judiciaire
1. Dans l’exercice des responsabilités qui leur incombent en vertu du présent règlement, toutes les entités respectent le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, eu égard au principe de la séparation des pouvoirs.
2. À cette fin, l’eu-LISA affecte la totalité des ressources qui lui sont fournies pour le système e-CODEX à l’exploitation du système au titre du présent règlement et veille à ce que des représentants du pouvoir judiciaire soient associés à la gestion du système e-CODEX, conformément aux articles 12 et 13.
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